En vigueur au 31/01/2025

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Pixelisium Group auprès de ses clients professionnels ou particuliers.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 - Commandes et devis

Les commandes ne sont définitives qu'après établissement d'un devis par Pixelisium Group et acceptation de ce devis par le Client. L'acceptation du devis se matérialise par la signature du Client précédée de la mention "bon pour accord".

Pixelisium Group se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients.

Article 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Pixelisium Group et accepté par le Client.

Les tarifs s'entendent nets et hors taxes. Une facture est établie par Pixelisium Group et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Article 4 - Conditions de paiement

Un acompte de 30% du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Pixelisium Group pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

Article 5 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Pixelisium Group, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement.

Article 6 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les délais indiqués sur le devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Pixelisium Group ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.

Article 7 - Responsabilité de Pixelisium Group - Garantie

Pixelisium Group garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Pixelisium Group, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Pixelisium Group reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Pixelisium Group qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Pixelisium Group et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 10 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service de Pixelisium Group emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.